Dienstag 25. April 2017

Une législation en demi-teinte sur les « minerais de conflit »

Après trois ans de négociations l´Union Européenne légifère enfin sur les minerais de conflit, ce qui représente une avancée certaine mais insuffisante.

Le 22 novembre 2016, les négociations du « trilogue » entre la Commission, le Parlement et le Conseil des Etats membres de l’Union européenne ont abouti à une régulation, assez peu ambitieuse, du commerce européen des minerais. Cette législation est destinée à prévenir le financement des conflits et des violations des droits humains par les minerais importés au sein de l’Union.

 

L'expression « minerais des conflits » fait référence au financement de conflits alimentés par l’exploitation illégale de ressources naturelles qui peuvent ensuite être librement commercialisées, sous forme brute ou transformée, et intégrées dans des produits finis. Tout type de minerais est potentiellement « de conflit », mais dans le cas présent, seuls l’étain, le tungstène, le tantale et l’or sont visés. L’Union européenne est un marché importateur de taille de ces 4 minerais, que ce soit sous forme de matière première ou incorporés dans des produits de consommation courante, comme les ordinateurs, les téléphones portables ou les moteurs.

 

Du tout volontaire au partiellement contraignant

La Commission avait initialement proposé en 2014 un mécanisme strictement volontaire d’approvisionnement responsable pour les fonderies et raffineries européennes permettant une auto-certification des chaînes d’approvisionnement.

 

En mai 2015, le Parlement allait plus loin et adoptait pour ces 4 minerais, notamment sous la pression de la société civile, un mécanisme contraignant de « devoir de diligence » tout le long des chaînes d’approvisionnement.

 

Le nouveau Règlement imposera finalement aux entreprises important dans l’Union européenne ces 4 minerais ou leurs métaux au-delà d’un certain volume annuel, en provenance de tous les pays du monde, de soumettre leurs chaînes d’approvisionnement à un devoir de diligence.

 

Responsables...mais pas tous ?

Si l’on peut se réjouir que, pour la première fois, certaines entreprises européennes seraient tenues d’adopter un comportement responsable à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais, on ne peut que déplorer l’exemption des produits finis et l’inclusion de seuils d’importation en-dessous desquels les entreprises sont libres de toute obligation. Les entreprises échappant au champ d’application du Règlement se voient confier la tâche de s’auto-réguler, ce que la grande majorité d’entre-elles ne fait pas, ou peu, faute de volonté.

 

En outre, la Commission a convenu d’accréditer des systèmes industriels privés, auxquels certaines entreprises délèguent leurs obligations en matière de diligence raisonnable, dont les membres bénéficieront alors de contrôles réduits. Cette externalisation de responsabilité à des acteurs privés payants chargés de gérer les risques en matière de conflits ne doit pas dédouaner les entreprises de leur propre responsabilité vis-à-vis de leur chaîne d’approvisionnement.

 

Enfin, il est regrettable que le législateur ait reporté l'entrée en vigueur du Règlement à 2021 alors que les responsabilités que les entreprises devraient assumer sont connues de longue date.

 

Intérêts économiques européens versus droits de l’Homme

S’il semble évident que ce seul Règlement ne peut suffire à promouvoir la paix et le développement dans les régions affectées par la « malédiction des ressources », il est regrettable que l’Union Européenne n’assume pas davantage ses responsabilités en matière de commerce des minerais et ne reconnaisse pas pleinement les droits de l’Homme des communautés affectées dans des zones de conflit.

 

C’est d´autant moins compréhensible que l´UE mobilise en parallèle d’importants moyens financiers et diplomatiques pour promouvoir la paix et la prospérité dans ces régions en conflit tout en tolérant sur son propre marché des produits contenant des minerais qui les financent.

 

On peut espérer que la clause de révision prévue dans le Règlement permette de contrôler et d’ajuster, si nécessaire, le degré d’application volontaire des entreprises qui, à présent, ne sont pas contraintes d´appliquer la diligence raisonnable à leur chaîne d’approvisionnement.

 

L'UE partenaire commercial et plus encore

La société civile salue pourtant l’approche intégrée de l’Union qui joint à ce Règlement des mesures diplomatiques et de coopération au développement afin, notamment, de soutenir et d’accompagner les communautés affectées par le lien entre les ressources minières et les violations des droits humains. En effet, les normes internationales ont pour objectif d’encourager et de faciliter un commerce responsable et transparent avec les régions à risque, pas de dissuader les entreprises de commercer avec elles.

 

Emmanuelle Devuyst

JESC

 

Teilen |
europeinfos

Monatliche Newsletter, 11 Ausgaben im Jahr
erscheint in Deutsch, Englisch und Französisch
COMECE, 19 square de Meeûs, B-1050 Brüssel
Tel: +32/2/235 05 10, Fax: +32/2/230 33 34
e-mail: europeinfos@comece.eu

Herausgeber: Fr Olivier Poquillon OP
Chefredakteure: Johanna Touzel und Martin Maier SJ
© design by www.vipierre.fr

Hinweis: Die in europeinfos veröffentlichten Artikel geben die Meinung der Autoren wieder und stellen nicht unbedingt die Meinung der COMECE und des Jesuit European Office dar.
Darstellung:
http://www.europe-infos.eu/