Monday 20. May 2019
#221 - Décembre 2018

UE : Universalité des Droits et hiérarchie des normes

Alors que la Charte des Nations Unies vise le respect universel et effectif des droits de l’homme, la multiplication des systèmes de protection, au sein des Nations Unies comme des organisations européennes, devrait imposer à chaque juge un impératif de cohérence juridique.

Lorsque la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, elle ouvrait un vaste chantier de codification juridique qui allait se développer aux cours des années à venir. Ce chantier a d’abord été freiné par les rivalités idéologiques de la guerre froide puis par les ambiguïtés politiques de la coexistence pacifique. Il faudra attendre l’année 1965 pour aboutir à l’adoption de la Convention internationale contre toutes les formes de discrimination raciale et 1966 pour celle des deux Pactes internationaux : le Pacte sur les droits civils et politiques d’une part, et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Depuis lors, ces instruments internationaux, comme les autres « traités de base » à vocation universelle adoptés à leur suite, ont été très largement ratifiés par les Etats membres des Nations Unies.

 

Des garanties régionales pour des principes universels

 

Parallèlement, des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme ont été mis en place, notamment sur le continent européen. C’est ainsi que, dès 1950, la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, dans le droit fil de la Déclaration universelle de 1948. Les signataires se disaient « résolus en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de la prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration universelle ». Il s’agissait ainsi pour les pères fondateurs, d’apporter des garanties régionales à des principes universels. Le développement de l’Union européenne a introduit un nouveau niveau de protection, d’abord de manière indirecte, par le biais de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, basée à Luxembourg, puis de manière directe, en 2001 avec la proclamation de la « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » mise en œuvre par le Traité de Nice et qui obtient une valeur contraignante avec le Traité de Lisbonne (2007).

 

Strasbourg versus Luxembourg ?

 

Même si au départ « l’inspiration » profonde de tous ces textes, Déclaration universelle et Pactes internationaux, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux est très voisine, les formulations présentent des variantes significatives et surtout rien ne prédestine les interprétations ultérieures à converger. A cet égard, on a beaucoup parié sur le « dialogue des juges » ou sur le « pluralisme ordonné » pour assurer une cohérence de la jurisprudence. L’avis 2/13 rendu le 18 décembre 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg) semble claquer la porte au nez de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Strasbourg), malgré les dispositions de l’article 6 du traité sur l’Union européenne qui stipule que L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Mais la question est plus générale et vise l’articulation entre les différents systèmes juridiques mis en place.

 

Mais rien de tel ne vient clarifier le jeu entre les différents systèmes supranationaux. L’Union européenne affirme son autonomie et sa « primauté » juridique, en refusant la subordination à tout juge extérieur et en multipliant les clauses dites de déconnection avec les conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l’Europe. En pratique les deux juridictions, la Cour de Luxembourg (UE) et la Cour de Strasbourg (Conseil de l’Europe) ont su maintenir une forme de trêve, grâce à la notion de « protection équivalente » qui évite les critiques frontales de l’exercice des compétences d’une organisation internationale. Certains Etats membres ont néanmoins été parfois sanctionnés pour leur mise en œuvre de directives et de règlements européens, voire de sanctions onusiennes.

 

Comment arriver à une convergence ?

 

La difficulté majeure ne découle pas de l’articulation théorique, dans la mesure où chaque traité contient une sorte de clause d’indexation visant le « mieux disant », la disposition la plus protectrice de droits de la personne, à l’instar de l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme sur « la sauvegarde des droits de l’homme reconnus » ou de l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur le « niveau de protection ». Mais cette notion parait extrêmement subjective dès qu’on a affaire à des situations concrètes. Là encore c’est le self-restraint, la « retenue » des juges, invoquant la « marge nationale d’appréciation » ou le principe de subsidiarité qui parait la meilleure assurance d’une convergence entre tous les niveaux de protection, qu’il s’agisse des principes constitutionnels, des engagements européens ou des obligations internationales.

 

Aucune juridiction n’a plus le monopole de l’interprétation des normes universelles des droits de l’homme, mais chacun doit être conscient des répercussions de ses propres interprétations sur la cohérence d’ensemble du système.

 

Emmanuel Decaux

Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas Paris II

 

Les opinions exprimées dans europeinfos sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la COMECE et du Jesuit European Social Centre.

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