Samstag 21. Juli 2018
#155 - décembre 2012

 

Vers un Cadre financier pluriannuel de rigueur

 

En temps normal, les conclusions des sommets européens s’étalent sur une dizaine de pages, cette fois-ci trois paragraphes ont suffi pour constater l’échec d’une âpre négociation au Conseil européen sur l’argent des contribuables européens. Toutefois, les prochaines étapes pour trouver un accord après le sommet des 22 et 23 novembre sont précisées. On s’oriente vers un Cadre financier pluriannuel de rigueur.

 

Les trois paragraphes donnent d’abord un mandat à Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso, respectivement Président du Conseil européen et de la Commission européenne. Ils doivent maintenant poursuivre les consultations pour trouver un compromis sur le cadre financier pluriannuel qui fixe les grandes orientations du budget européen pour la période de 2014 à 2020. La présidence chypriote qui se termine à la fin de l’année, et la présidence irlandaise, qui démarre au 1 janvier 2013, ne seront plus en charge pour réconcilier les positions entre les pays qui souhaitent réduire les dépenses au maximum et ceux qui suivent la ligne défendue par la Commission européenne et le Parlement européen pour un budget européen plus musclé. Car même si la Croatie, comme futur nouvel Etat membre, est associée à la négociation et même si, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver auparavant le cadre financier pluriannuel - c’est le consensus entre les vingt-sept qui compte avant tout. A la fin, il faut que - conformément à l’article 312 du Traité sur le fonctionnement de l’Union – le Conseil statue à l’unanimité.

 

Ensuite, les chefs d’Etat et de gouvernement expliquent dans leur bref communiqué que les deux jours passés ensemble n’ont pas été en vain et qu’ils ont l’espoir de trouver un accord en début d’année prochaine, c’est à dire probablement lors d’un nouveau sommet en février. Les grandes lignes du compromis sont aujourd’hui assez visibles en ce qui concerne les dépenses. La proposition que M. Van Rompuy a présentée en fin de soirée du 21 novembre en sera la base. Dans cette dernière mouture, il a revalorisé la politique de Cohésion (320 Mrd € au lieu de 310 Mrd € prévus dans sa première proposition du 13 novembre) et la politique agricole (372 Mrd € au lieu de 364 Mrd €) tout en rabotant les montants prévus pour les grands projets d’interconnexion et d’infrastructure (140 Mrd € au lieu de 152 Mrd €). D’autres réductions concernent les programmes de sécurité intérieure et les politiques extérieures.

 

Pour s’entendre définitivement, le volume global pour le sept prochaines années sera certainement baissé encore davantage. Au lieu des 1050 Mrd € de la proposition initiale de la Commission européenne de juillet dernier, et les 970 Mrd € dans les deux propositions de M. Van Rompuy, on arrivera alors à environ 950 Mrd €. Une des variables d’ajustement pourrait être le coût du fonctionnement des institutions européennes. Ces dépenses sont politiquement moins faciles à défendre que celles pour la Cohésion ou pour l’Agriculture et elles n’ont pas été touchées pour l’instant par M. Van Rompuy qui les a laissées au niveau proposé par la Commission (63 Mrd €). Ainsi, le Premier Ministre britannique David Cameron pourra sauver la face et donner son accord nécessaire. Il avait demandé une réduction autour de 200 Mrd € en insistant sur la contradiction entre les budgets de rigueur au niveau national et un cadre financier européen en expansion.

 

Reste la question épineuse des recettes. Touchera-t-on au rabais britannique ? Y aura-t-il un système généralisé pour plafonner l’effort des contributeurs nets au budget européen ? Est-ce que les recettes de la nouvelle taxe sur les transactions financières (projet poursuivi actuellement par 11 Etats membres) alimenteront le budget européen ? Difficile d’y voir clair aujourd’hui et difficile aussi de dire comment évoluera l’idée d’une capacité budgétaire propre pour l’euro-zone. Il faut donc espérer que les démarches de MM. Barroso et Van Rompuy porteront leurs fruits dans les semaines à venir, car : « Il est important, pour la cohésion de l'Union et pour l'emploi et la croissance dans tous nos pays, de disposer d'un budget européen. » Ce sont nos chefs d’Etat et de gouvernement qui l’ont écrit dans les trois paragraphes du 22 novembre.

 

Stefan Lunte

COMECE

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