Mittwoch 14. November 2018
#137 - avril 2011

 

L’Union européenne explore de futures actions en vue de renforcer les droits de l’enfant

 

L’article 3 du Traité sur l’Union européenne prévoit que la promotion par l’UE de la protection des droits de l’enfant doit être l’un des grands objectifs de l’Union, un engagement que la Commission s’efforce actuellement de mettre en œuvre.

 

La Commission européenne a publié le nouveau Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant. Ce document constitue la réponse de la Commission à la consultation des différentes parties prenantes effectuée en 2010 et il orientera les actions de l’Union européenne dans ce domaine dans les années qui viennent.

Principales actions prévues

 

Au cœur de la stratégie se trouve le remaniement du système judiciaire en fonction des besoins de l’enfant. Le concept d’une "justice adaptée aux mineurs d’âge" découle de l’idée de fournir des informations aux mineurs d’une manière qui soit adaptée à leur maturité lors des procédures pénales et de leur consacrer une attention particulière dans le cadre des propositions sur les droits procéduraux des victimes ainsi qu’en ce qui concerne les garanties spécifiques pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont en situation de vulnérabilité. Des améliorations relatives à la formation des juges et autres professionnels qui travaillent avec les mineurs sont également prévues. La Commission a l’intention d’améliorer la dissémination des informations au sujet des droits garantis au niveau de l’Union européenne en matière d’obligations alimentaires, de  médiation, de responsabilité parentale et, plus généralement, de contentieux familiaux. La législation de l’Union concernant la reconnaissance et la mise à exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale sera également révisée.

 

La situation des mineurs vulnérables est pleinement prise en compte, avec l’annonce d’initiatives se rapportant à la pauvreté des mineurs, aux mineurs non accompagnés, aux enfants roms et aux enfants atteints d’un handicap.

 

Pour ce qui est des technologies de l’information, le document fait référence aux possibilités offertes par la révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ainsi que par le Programme pour un Internet plus Sûr. Le soutien à l’auto-réglementation par les fabricants de téléphones mobiles et de consoles de jeux et par les fournisseurs de contenu et d’accès à internet sera également élargi.

 

En ce qui concerne l’action extérieure de l’Union européenne, des fonds de l’Union seront attribués à des projets qui luttent contre le travail infantile dans les pays tiers.

 

Enfin, la Commission cherche à sensibiliser les enfants à la question de la citoyenneté active et à promouvoir ce concept auprès d’eux, au moyen d’un renforcement des points d’accès de l’Union aux informations adéquates.

Nécessité d’une plus grande ambition

 

Le Programme de l’Union en matière de droits de l’enfant représente un bon pas en avant, qui contribuera à faciliter les progrès dans ce domaine. Toutefois, on ne peut s’empêcher de rester perplexe devant certaines parties du texte. Les parents et la famille sont mentionnés presque exclusivement dans le contexte négatif de litiges relevant du droit familial. Il faudrait accorder davantage d’attention au rôle prioritaire de guide que se partagent le père et la mère à l’égard de leurs enfants ainsi qu’à la place tout à fait unique qu’ils occupent en ce qui concerne la protection des intérêts supérieurs de l’enfant. La Commission semble préférer l’interprétation selon laquelle les enfants et leurs droits peuvent être considérés séparément de leur famille et de leurs parents. Les droits d’un enfant à être élevé et à grandir harmonieusement, à ce que son intégrité psychologique soit préservée et à ce que sa personnalité puisse se développer dépendent aussi de la famille, qui constitue l’environnement stable où ces besoins sont comblés de façon hors pair par l’amour et les soins du père et de la mère.

 

L’absence d’une attitude positive à l’égard du rôle de la famille et le fait de séparer les droits des enfants de cette sphère de compétence conduit à l’établissement d’un cadre moins satisfaisant : des politiques adaptées à la famille peuvent contribuer à améliorer les droits des enfants en créant les conditions d’une protection plus efficace, mais aucune référence n’est faite à l’éventualité d’un rôle d’appui de la part de l’Union européenne ; le retard à réviser la Directive sur le regroupement familial est également une source de préoccupations, car lorsqu’on nie ou que l’on fait obstacle à l’unité familiale, aucun enfant ne peut exercer ses droits efficacement.

 

La Commission prévoit de tenir spécifiquement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elle effectuera le suivi de la conformité des propositions de l’Union européenne avec la Charte des Droits fondamentaux. Cet engagement mérite d’être bien accueilli, du moment que l’article 24 de la Charte est dûment interprété en fonction de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, un texte dont l’orientation est dictée par son Préambule : l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux (notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance), tandis que la famille constitue l’unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être des enfants. Ceci est lié au premier droit que possède un enfant : celui de naître. A cet égard, dans le contexte de l’action extérieure de l’Union européenne, la Commission aurait pu au moins mentionner la lutte contre l’avortement basé sur des critères de sexe. La valeur ajoutée du Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant sera également mesurée et évaluée en fonction de ces éléments, qui nourriront, on l’espère, les actions et les politiques appropriées dans les années à venir.

 

Alessandro Calcagno

 

Version originale de l’article: anglais

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