Dienstag 11. Dezember 2018
#163 - Septembre 2013

 

Pas de place pour la violence dans l’Union européenne

 

Pour les victimes de violence, circuler sur le territoire de l’Union comporte une série de "pièges". Une toute nouvelle loi européenne contribue dans une certaine mesure à les rassurer.


L’Union européenne a récemment établi un mécanisme permettant aux Etats membres de reconnaître automatiquement entre eux les "mesures de protection" qu'ils prennent et qui sont destinées à protéger les victimes de violence. Pourquoi cette décision ? Parce que même si les victimes de comportements violents réussissent à s’adresser aux autorités de leur propre pays et à obtenir une protection, ceci ne garantit pas leur sécurité lorsqu’elles exercent leur droit à bénéficier de la liberté de circulation et de la liberté de résidence en tant que citoyens de l’Union européenne. La réponse à ces défis spécifiques et bien souvent dramatiques réside dans l’adoption récente du Règlement de l’UE n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

 

Ce texte s'inscrit dans le cadre d’un agenda plus large de l’Union européenne dont le but louable est la lutte globale contre la violence. Il vient compléter la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et la Directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne.

 

Ce que prévoit l’Union européenne

Le Règlement en question s'applique aux mesures adoptées en matière civile au sein de l'Union européenne par une autorité judiciaire nationale (et, sous certaines conditions, toute autre autorité désignée par l'Etat membre) en vue de protéger une personne lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l'intégrité physique ou psychologique, la liberté personnelle, la sécurité ou l'intégrité sexuelle de cette personne sont menacées, par exemple dans le but d'empêcher toute forme de violence commise par des proches, notamment la violence physique, le harcèlement, l'agression sexuelle, la traque, l'intimidation ou d'autres formes de contrainte indirecte.

 

Un assez large éventail de mesures de protection provisoires ou préventives existe dans les Etats membres de l'UE pour contrer lesdites menaces : ces mesures peuvent par exemple comporter l'interdiction d'approcher la personne protégée à une distance inférieure à celle qui a été ordonnée, ou l'interdiction de toute forme de contact avec cette personne, que ce soit par téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie ou tout autre moyen.

 

Notons que le Règlement ne s'occupe pas des sanctions prévues par chaque Etat membre en cas de violation d'une mesure de protection par la personne qui occasionne le risque, sanctions qui continuent de relever du droit national de chaque pays.

 

Ce nouveau mécanisme de reconnaissance automatique, qui s'applique sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une procédure spéciale, s'appuie sur un Certificat approprié. Ce document est absolument nécessaire pour que la victime puisse invoquer la mesure de protection dans un autre Etat membre que celui qui l'a prise.

 

Boucler la boucle de la violence

Grâce à cette initiative, l'Union européenne se range concrètement dans toute l'Europe aux côtés des personnes vulnérables. Ces personnes ont souvent besoin de disposer de l'arsenal le plus large possible de moyens juridiques pour avoir le courage de réagir devant la violence et la victimisation et rechercher systématiquement une protection.

 

Le phénomène intolérable de la violence domestique - qui fait l'objet de déclarations incisives de l'Eglise, comme la Lettre Apostolique Mulieris Dignitatem - doit certainement être considéré comme le plus grave de ceux qui font partie du champ d'application du nouveau Règlement de l'Union. Toutefois, ce Règlement élargit aussi son potentiel à des cas certes "virtuels" mais sûrement tout aussi terrifiants qui se déroulent sur Internet et les réseaux sociaux.

 

Pour de nombreuses victimes de ces situations, le fait de "déménager", même à une distance considérable sur le territoire de l'Union, peut constituer un moyen de s'échapper de leur milieu de vie et des menaces qui y sont associées. Mais quitter un Etat membre de l'Union européenne où ces personnes ont obtenu une "mesure de protection" pour se rendre dans un autre Etat membre signifiait - jusqu'à présent - la possibilité de voir resurgir la peur et l'insécurité et d'affaiblir la protection à l'encontre de la violence et autres menaces. En ce sens, le Règlement comble encore une lacune, même s'il va falloir réaliser cet objectif en respectant la diversité des ordres juridiques existant dans l'Union.

 

A un niveau plus général, il est bon de voir que l'Union européenne est capable d'apporter "silencieusement" une contribution très concrète à l'Année européenne des Citoyens (2013), tout en allant plus loin que de grandes déclarations - la plupart du temps creuses et monotones - sur la citoyenneté européenne.

 

Alessandro Calcagno

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

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