Dienstag 11. Dezember 2018
#163 - Septembre 2013

 

Né pour vivre. Ou peut-être pas

 

Un nouvel arrêt pourrait ouvrir la voie au droit européen à l'assistance au suicide pour tous.


L’Etat devrait-il aider toute personne désireuse de se suicider parce qu’elle vieillit ? Le désir de se suicider entraîne-t-il l’obligation positive pour l’Etat de faciliter ce suicide ou de fournir à la personne concernée les moyens de son choix pour se suicider ?

 

Quelque étrange que ces questions puissent paraître, elles sont au cœur d’une récente affaire traitée à la Cour européenne des Droits de l’homme, qui veille au respect des droits de l’homme dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe – dont ceux de l’Union européenne – qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’homme.

 

Une vie qui est simplement devenue “monotone” et une jurisprudence trop dangereuse

Dans l’affaire Gross c. Suisse, une femme âgée, supportant mal le déclin de ses facultés physiques et mentales lié au vieillissement, voulait mettre fin à ses jours en prenant une dose mortelle de pentobarbital sodique : le seul moyen, selon elle, de se suicider dans la dignité en atteignant efficacement et sans douleur la mort désirée. Mais quatre médecins ont refusé, l’un après l’autre, de lui faire l’ordonnance nécessaire, en s'appuyant  notamment sur le Code de déontologie professionnelle de l’Académie suisse des Sciences Médicales. Même si l'Académie considère que “la mission du médecin consiste à soulager et accompagner le patient” et que “l’assistance au suicide ne fait pas partie de l’activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine”, elle reconnaît qu’il s’agit d’un dilemme pour le médecin, qui exige de lui une décision morale personnelle. Cette décision peut être d'accepter d'apporter une assistance au suicide, du moment qu'un certain nombre de conditions sont réunies, notamment le fait que le patient est en phase terminale.

 

Ce n’est pas la première fois que la Cour européenne des Droits de l’homme aborde ce type de problématique de fin de vie : dans des arrêts précédents – Pretty c. Royaume-Uni (29 avril 2002), Haas c. Suisse (20 janvier 2011) et Koch c. Allemagne (19 juillet 2012) – la Cour a progressivement élaboré, à partir du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, “le droit d’une personne à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin” et “l’obligation positive pour l’Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide dans la dignité. Une condition essentielle de ce droit est la capacité “de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence”.

 

Mais cette fois, il y avait une distinction importante, c’est que Mme Gross n’était même pas malade, et encore moins gravement malade ou en phase terminale.

 

Une zone d’incertitude juridique, ou une Cour témoignant simplement trop d’empathie à l’égard du désir de suicide ?

Le droit suisse stipule que les médecins peuvent prescrire des médicaments “dans les limites justifiées par leur pratique médicale”, “conformément aux exigences de leur profession” tout en respectant “les règles reconnues des  (…)  sciences médicales”. L’exigence d'avoir une ordonnance médicale dans l’affaire examinée ici est au service d’intérêts tels que la prévention du crime et le risque d’abus, pour éviter “qu'un patient privé de discernement n’obtienne une dose mortelle de pentobarbital sodique”. Or, ce discernement est indispensable pour remplir la condition à laquelle la Cour européenne lie le droit qu’elle fait découler de l’article 8.

 

Néanmoins, la Cour a considéré que la loi suisse était insuffisante et elle a exigé des autorités suisses “de publier des directives claires et complètes indiquant si une personne dans la situation de la demanderesse – c’est-à-dire quelqu’un qui n'est pas atteint d'une maladie en phase terminale – et si oui, dans quelles circonstances, doit se voir accorder la possibilité d’obtenir une dose mortelle de médicament lui permettant de mettre fin à ses jours”. Selon la Cour, ces directives ne doivent pas être émises par une organisation non gouvernementale mais avoir la qualité de loi ; en effet, la Cour a abandonné son appréciation antérieure, à savoir que le désir de mourir ou de bénéficier d’une assistance au suicide relève du champ d’application de l’article 8 et que le régime applicable à toute atteinte à un droit fondamental doit par conséquent prévaloir.

 

La Cour a même indiqué la voie à suivre en faisant référence à la nécessité d’avoir des directives approuvées par l’Etat, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins sont autorisés à délivrer une ordonnance lorsqu'une personne a pris librement la décision grave de mettre fin à ses jours”.

La Cour européenne des Droits de l’homme ouvre donc clairement la voie au droit à l'assistance au suicide pour tous, qui aura un impact sur la législation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, si l’affaire est renvoyée devant la Grande Chambre, il reste encore un espoir de pouvoir interrompre le processus, car l'arrêt actuel de la Cour a été adopté avec une marge minime (4 voix pour, 3 contre) et seuls quatre Etats membres du Conseil de l’Europe autorisent les médecins à prescrire des médicaments permettant à leurs patients de mettre fin à leurs jours.

 

Pour revenir à la question de départ, la réponse est donc « non, pas entièrement ». Pour le moment, l’affaire Gross c. Suisse a abouti à la conclusion que l’Etat était lié au moins par l’obligation de fournir un cadre juridique clair. Mais le droit à l'assistance au suicide pour tous, quel que soit l’état de santé de la personne concernée, pourrait être en passe de devenir une nouvelle norme dans la législation européenne des droits de l’homme bien plus rapidement que l’on pourrait le prévoir.

 

José Ramos-Ascensão

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

Teilen |
europeinfos

Monatliche Newsletter, 11 Ausgaben im Jahr
erscheint in Deutsch, Englisch und Französisch
COMECE, 19 square de Meeûs, B-1050 Brüssel
Tel: +32/2/235 05 10, Fax: +32/2/230 33 34
e-mail: europeinfos@comece.eu

Herausgeber: Fr Olivier Poquillon OP
Chefredakteure: Johanna Touzel und Martin Maier SJ

Hinweis: Die in europeinfos veröffentlichten Artikel geben die Meinung der Autoren wieder und stellen nicht unbedingt die Meinung der COMECE und des Jesuit European Office dar.
Darstellung:
http://www.europe-infos.eu/